CSD NEWS 0143/2017 : Les dentistes peuvent-ils faire de la publicité ?

Les dentistes peuvent-ils faire de la publicité ?

 

C’est ce qu’un article paru dans la Libre Belgique ce 04 mai laisse à supposer.

Cet article fait référence à un Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui dit que l’interdiction totale de publicité pour les dentistes inscrite dans la loi belge, est contraire au Droit européen.

 

Qu’en est-il ?

L’histoire prend court en 2003. Un dentiste Flamand est condamné pour faire de la publicité, et se voit retirer son agrément d’organisateur de cours.

De recours en appels, une question préjudicielle est posée à la CJUE qui vient de rendre son verdict 14 ans après les faits !

 

Que représente ce verdict intermédiaire dans une procédure qui n’est pas prête d’aboutir ?

 

La CJUE considère que l’interdiction totale de publicité, inscrite dans la Loi d’avril 1958, est en contradiction avec la Directive européenne sur le commerce électronique, ainsi qu’avec la libre prestation de services.

La Cour estime que l’interdiction générale dépasse l’objectif de la législation belge, qui est de préserver la dignité de la profession de dentiste. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures moins restrictives, encadrant les outils de communication utilisés par les dentistes.

 

Un Arrêt antérieur de la CJUE avait déjà reconnu le droit des Etats membres (la Belgique en l’occurrence) à limiter la publicité pour les soins dentaires pour des raisons de protection de la Santé Publique.

 

Quelle est la position de la CSD ?

 

D’une part, le texte de loi de 1958 n’est effectivement plus adapté à la situation actuelle, en particulier en ce qui concerne les moyens de communication.

D’autre part, la publicité à caractère commercial n’a pas sa place dans notre profession. La santé (bucco-dentaire) n’est pas une marchandise.

 

Un projet de texte de loi adapté a été élaboré par le Conseil de l’art dentaire (CAD) il y a plusieurs années déjà. Les représentants de la CSD ont participé à ces travaux.

Il s’est notamment inspiré de la règlementation en la matière, établie par l’Ordre des médecins.

En l’absence d’Ordre des dentistes, il est en effet de notre devoir d’agir afin de faire respecter la déontologie au sein de la profession.

 

Depuis, nous avions soumis ce texte à différents gouvernements, sans trouver d’écho.

Nous interviendrons une nouvelle fois auprès de la ministre De Block, afin de faire adapter le texte de loi concerné. La balle est aujourd’hui clairement dans son camp.

 

Bien Confraternellement,

 

 

Bernard MUNNIX                                                                  Sakha FATHI

Président                                                                              Secrétaire Général

© Copyright 2016 - CSD Chambre Syndicale Dentaire ASBL - TOUS DROITS RESERVES Produit par ESI-Informatique.com - Imust.be