CSD NEWS 0071/2020 Nouveaux Tarifs Maximaux au 07.05.2020

Chères Consoeurs,

Chers Confrères,

Comme déjà annoncé via la news 68, la convention dento-mutualiste 2020-2021 entrera en vigueur ce 7 mai.

Outre l’indexation des honoraires en lien avec la nomenclature existantes déjà d’application depuis le 1er mars, ainsi que l’indexation des tarifs maximum déjà existants (tenon, substitut dentinaire, Endo score DETI, ….), ce 7 mai, vous aurez la possibilité d’appliquer d’autres tarifs maximaux pour des prestations déjà existantes.

Il s’agit en fait d’une possible (mais non obligatoire) majoration maximale d’honoraires pour une série d’actes répertoriés ci-dessous et pour lesquels un tableau fonctionnel est joint en annexe (à joindre également au tableau des “tarifs au 01.03.2020)

Cette majoration peut bien entendu être appliquée par un(e) conventionné(e) après consentement du patient. Elle peut être modulée aussi ; vous n’êtes pas obligé(e) de demander un supplément de la valeur maximale autorisée. Elle est soumise à votre appréciation et liée en général à des soins chronophage ou à des critères de pénibilité.

Il s’agit des

  • Extraction non chirurgicale de dent définitive, suture comprise :  codes 304850 et  304894
  • Suture après saignement : code 304931
  • Obturation 1 face : code 304371
  • Obturation 3 faces : code 304415
  • Prothèses amovibles : codes de  307731 à 306935
  • Rx pano digitale : code 307090  et  ajouter  le  code 307274 (au tableau ci-joint)

Enfin, il faut éviter que ces majorations ne soient systématiques et deviennent la norme au risque de voir ces mesures passer à la trappe si l’INAMI constate que la population est trop soumise à ces suppléments d’honoraires. Il faut les appliquer avec raison.

Ils ne peuvent pas être appliqués aux patient BIM (ni les – de 18 ans bien entendu)

Dernier bémol, ces tarifs maximaux ne seront (selon les termes de l’accord !) maintenus que si le taux de conventionnement atteint dans les prochains mois un % supérieur à l’actuel qui n’a été que de 60,44 %.  Un réexamen devrait donc avoir lieu, en première intention, vers la fin de l’année.

Pour info:  passer de non-conventionné(e) à conventionné(e), c’est avant le 7 mai !!

Comment attester ces suppléments ?

Pour chacun des traitements cités précédemment, il  existe un pseudocode (voir tableau en annexe)

Ex : vous faites une monoface  et vous voulez ajouter un supplément d’honoraires que vous estimez à 12 euros (le max étant 16,50 euros).

Vous attestez dès lors  les codes :   304371 et 305454

mentionner (obligatoirement) dans la case AR 15.07.2002, le montant demandé, soit ( 32+12) 44,00 euros.

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Vous trouverez ci-après le montant de nos cotisations 2020 (inchangées) et un petit questionnaire nous permettant de connaître au mieux vos demandes.

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